000 01402cam a2200157 4500500
005 20250125073732.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aFouassier, Éric
_eauthor
245 0 0 _aLa notion juridique de médicament : simple qualification ou véritable définition ?
260 _c2024.
500 _a86
520 _aLa notion juridique de médicament repose formellement sur une juxtaposition de qualifications dont deux seulement sont reconnues dans l’Union européenne : la qualification par présentation et la qualification par fonction. Dans un premier temps, la jurisprudence de la CJUE a prêté les mêmes finalités à ces deux qualifications, tout en les interprétant de façon extensive, pour aboutir à une véritable définition jurisprudentielle du médicament autour de la notion de destination. Puis, à partir des années 2000, pour prendre en compte l’évolution du secteur de la santé et du bien-être ainsi que l’apparition des statuts nouveaux (dispositif médical, complément alimentaire, denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales), la Cour a adopté une conception beaucoup plus restrictive de la qualification par fonction et ainsi renoncé à son œuvre unificatrice.
786 0 _nTitre VII | 11 | 2 | 2024-03-13 | p. 71-79
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2023-2-page-71?lang=fr&redirect-ssocas=7080
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