000			01052cam a2200157 4500500
005			20250125073746.0
041			_afre
042			_adc
100	1	0	_aPinault, Michel _eauthor
245	0	0	_aLa spécificité vue par le Conseil constitutionnel
260			_c2024.
500			_a45
520			_aDans cette brève intervention introductive, l’accent est mis sur les principaux points qui marquent la spécificité de l’examen des lois de finances par le Conseil constitutionnel : - La rigidité, notamment en termes de délais, du cadre institutionnel et organique qui s’accompagne par réalisme d’une interprétation pragmatique ; - Le standard de la sincérité des lois de finances, notion comptable qu’il a fallu adapter aux lois qui fixent des prévisions budgétaires ; - Et enfin la notion particulière aux lois de finances de « cavalier budgétaire ».
786	0		_nTitre VII | Hors-série | Juillet | 2024-11-18 | p. 7-12
856	4	1	_uhttps://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-juillet-page-7?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999			_c969414 _d969414