000 02354cam a2200325 4500500
005 20250125132155.0
041 _afre
042 _adc
100 1 0 _aMaggi-Germain, Nicole
_eauthor
245 0 0 _aFonctions et usages de la représentativité patronale
260 _c2013.
500 _a72
520 _aD’un point de vue historique, la représentativité en tant que catégorie juridique a été pensée afin de permettre à des organisations professionnelles, tant patronales que de salariés, de signer des accords susceptibles d’extension, c’est-à-dire engageant l’ensemble des employeurs ou l’ensemble des salariés compris dans le champ d’application de la convention ou de l’accord. La reconnaissance de représentativité confère une telle légitimité. Cependant, les fonctions (les missions imparties par le droit), mais aussi les usages (l’utilisation qui en est faite par les organisations ou l’Administration) de la représentativité se sont progressivement élargis : le droit pose parfois la représentativité comme condition pour siéger dans des instances décisionnaires de la branche, dans des instances publiques consultatives ou encore pour participer au paritarisme national et interprofessionnel. En effet, si la représentativité constitue d’abord une forme de reconnaissance vis-à-vis de la profession, elle l’est aussi à l’égard de l’Administration : de facto ou de jure, elle confère une autorité pour peser sur les décisions publiques. De la même manière, l’Administration utilise la représentativité comme un critère de sélection des organisations professionnelles d’employeurs appelées à participer au dialogue social.
520 _a01/12/2012
690 _adialogue social
690 _aextension
690 _aadministration du Travail
690 _aconventions collectives
690 _aparitarisme
690 _aReprésentativité
690 _astatutory recognition
690 _asocial dialogue
690 _aextension
690 _aLabour administration
690 _acollective agreements
690 _aparitarism
690 _arepresentativeness
786 0 _nTravail et emploi | 131 | 3 | 2013-03-01 | p. 23-45 | 0224-4365
856 4 1 _uhttps://shs.cairn.info/revue-travail-et-emploi-2012-3-page-23?lang=fr&redirect-ssocas=7080
999 _c994301
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