Cour d’appel de Liège (3e ch. c), 21 septembre 2022
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2023.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Les rapports d’enquête des détectives privés, en ce compris les déclarations recueillies à l’occasion des enquêtes, sont souvent sujets à débat. Le présent article se focalise sur les auditions, en présentiel et en distanciel, mais aussi sur la non application de la « loi SALDUZ » aux détectives privés et sur l’application de la jurisprudence Antigone, étendue depuis un arrêt du 14 juin 2021 de la Cour de cassation aux litiges civils privés.
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Les rapports d’enquête des détectives privés, en ce compris les déclarations recueillies à l’occasion des enquêtes, sont souvent sujets à débat. Le présent article se focalise sur les auditions, en présentiel et en distanciel, mais aussi sur la non application de la « loi SALDUZ » aux détectives privés et sur l’application de la jurisprudence Antigone, étendue depuis un arrêt du 14 juin 2021 de la Cour de cassation aux litiges civils privés.
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