La société de l'information et le droit
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2000.
Ressources en ligne : Abrégé : L’internet n’est plus, comme au moment de ses premiers développements en France, considéré comme une zone de non-droit dont les acteurs, professionnels ou non, ne seraient responsables en aucune manière. La jurisprudence a montré sa capacité à appliquer le droit commun à ce nouveau support d’information, notamment pour faire interdire la diffusion de contenus illicites. La nécessité se fait pourtant sentir d’un texte qui viendrait régir la matière. Fin 99 le Gouvernement soumettait donc à la concertation nationale un document d’orientation intitulé “Une société de l’information pour tous” et annonçait un peu plus tard un projet de loi sur la société de l’information pour l’automne 2000.
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L’internet n’est plus, comme au moment de ses premiers développements en France, considéré comme une zone de non-droit dont les acteurs, professionnels ou non, ne seraient responsables en aucune manière. La jurisprudence a montré sa capacité à appliquer le droit commun à ce nouveau support d’information, notamment pour faire interdire la diffusion de contenus illicites. La nécessité se fait pourtant sentir d’un texte qui viendrait régir la matière. Fin 99 le Gouvernement soumettait donc à la concertation nationale un document d’orientation intitulé “Une société de l’information pour tous” et annonçait un peu plus tard un projet de loi sur la société de l’information pour l’automne 2000.
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