De l’imprévisibilité des clauses attributives de juridiction dissymétriques
Type de matériel :
- Clause optionnelle unilatérale
- Clause attributive de juridiction
- Article 23
- Renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre (non)
- Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000
- Présence d’un élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction pouvant être saisie (non)
- Considérant 11
- Objectif de prévisibilité (non)
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Une clause attributive de juridiction réservant à l’une des parties la faculté de déroger à la compétence des tribunaux désignés ne peut fonder une exception d’incompétence, dès lors qu’elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction pouvant être saisie, de sorte qu’elle ne répond pas à l’objectif de prévisibilité fixé à l’article 11 du règlement n° 44/2001 (1).
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