SYNDICAT PROFESSIONNEL. Délégué syndical – Périmètre de désignation – Accords collectifs prévoyant un cadre plus restreint que celui du comité d’établissement – Validité des désignations – Obligation pour le juge de vérifier l’existence d’une collectivité de travailleurs et d’intérêts communs (deux espèces) – Accord d’entreprise – Entreprise ayant un comité d’entreprise unique (première espèce) – Convention collective – Disposition plus favorable (deuxième espèce).
Rennes, Pascal
SYNDICAT PROFESSIONNEL. Délégué syndical – Périmètre de désignation – Accords collectifs prévoyant un cadre plus restreint que celui du comité d’établissement – Validité des désignations – Obligation pour le juge de vérifier l’existence d’une collectivité de travailleurs et d’intérêts communs (deux espèces) – Accord d’entreprise – Entreprise ayant un comité d’entreprise unique (première espèce) – Convention collective – Disposition plus favorable (deuxième espèce). - 2013.
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SYNDICAT PROFESSIONNEL. Délégué syndical – Périmètre de désignation – Accords collectifs prévoyant un cadre plus restreint que celui du comité d’établissement – Validité des désignations – Obligation pour le juge de vérifier l’existence d’une collectivité de travailleurs et d’intérêts communs (deux espèces) – Accord d’entreprise – Entreprise ayant un comité d’entreprise unique (première espèce) – Convention collective – Disposition plus favorable (deuxième espèce). - 2013.
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