SYNDICAT PROFESSIONNEL. Délégué syndical – Périmètre de désignation – Accords collectifs prévoyant un cadre plus restreint que celui du comité d’établissement – Validité des désignations – Obligation pour le juge de vérifier l’existence d’une collectivité de travailleurs et d’intérêts communs (deux espèces) – Accord d’entreprise – Entreprise ayant un comité d’entreprise unique (première espèce) – Convention collective – Disposition plus favorable (deuxième espèce). (notice n° 1069079)

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Personal name Rennes, Pascal
Relator term author
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Title SYNDICAT PROFESSIONNEL. Délégué syndical – Périmètre de désignation – Accords collectifs prévoyant un cadre plus restreint que celui du comité d’établissement – Validité des désignations – Obligation pour le juge de vérifier l’existence d’une collectivité de travailleurs et d’intérêts communs (deux espèces) – Accord d’entreprise – Entreprise ayant un comité d’entreprise unique (première espèce) – Convention collective – Disposition plus favorable (deuxième espèce).
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2013.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 34
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Le Droit Ouvrier | 777 | 4 | 2013-04-10 | p. 283-286 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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