CONTRAT DE TRAVAIL – 1) Droits et libertés fondamentaux – Secret des correspondances – Protection (oui) – Absence de mention "personnel" sur un courrier – Ouverture par l'employeur (oui) – 2) Droit disciplinaire – Fait relevant de la vie personnelle du salarié (oui) – Trouble dans l'entreprise – Manquement présentant un caractère disciplinaire (non) - Sanction (non).
Ducrocq, Stéphane
CONTRAT DE TRAVAIL – 1) Droits et libertés fondamentaux – Secret des correspondances – Protection (oui) – Absence de mention "personnel" sur un courrier – Ouverture par l'employeur (oui) – 2) Droit disciplinaire – Fait relevant de la vie personnelle du salarié (oui) – Trouble dans l'entreprise – Manquement présentant un caractère disciplinaire (non) - Sanction (non). - 2008.
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CONTRAT DE TRAVAIL – 1) Droits et libertés fondamentaux – Secret des correspondances – Protection (oui) – Absence de mention "personnel" sur un courrier – Ouverture par l'employeur (oui) – 2) Droit disciplinaire – Fait relevant de la vie personnelle du salarié (oui) – Trouble dans l'entreprise – Manquement présentant un caractère disciplinaire (non) - Sanction (non). - 2008.
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