CONTRAT DE TRAVAIL – 1) Droits et libertés fondamentaux – Secret des correspondances – Protection (oui) – Absence de mention "personnel" sur un courrier – Ouverture par l'employeur (oui) – 2) Droit disciplinaire – Fait relevant de la vie personnelle du salarié (oui) – Trouble dans l'entreprise – Manquement présentant un caractère disciplinaire (non) - Sanction (non).
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2008.
Ressources en ligne :
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
9
Réseaux sociaux