TEMPS DE TRAVAIL – Astreinte – Assimilation à du temps de repos – Privation du repos hebdomadaire – Préjudice – Indemnisation. TRIBUNAUX – Loi interprétative – Notion – Reconnaissance d’un droit préexistant qu’une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse.
Meyer, Francis
TEMPS DE TRAVAIL – Astreinte – Assimilation à du temps de repos – Privation du repos hebdomadaire – Préjudice – Indemnisation. TRIBUNAUX – Loi interprétative – Notion – Reconnaissance d’un droit préexistant qu’une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. - 2011.
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TEMPS DE TRAVAIL – Astreinte – Assimilation à du temps de repos – Privation du repos hebdomadaire – Préjudice – Indemnisation. TRIBUNAUX – Loi interprétative – Notion – Reconnaissance d’un droit préexistant qu’une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. - 2011.
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