TEMPS DE TRAVAIL – Astreinte – Assimilation à du temps de repos – Privation du repos hebdomadaire – Préjudice – Indemnisation. TRIBUNAUX – Loi interprétative – Notion – Reconnaissance d’un droit préexistant qu’une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse.
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2011.
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