CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE. Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Constance de l’usage – Stipulation par une convention ou un accord collectif – Portée – Office du juge. TEMPS DE TRAVAIL. Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Effets – Stipulations contractuelles relatives au terme du contrat. CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Sanction disciplinaire – Limites – Litige en cours entre l’employeur et le salarié sur l’exécution d’un jugement – Licenciement dans le but d’imposer au salarié la solution de l’employeur – Violation de l’article 6 § 1 CEDH – Principe d’égalité des armes – Violation d’une liberté fondamentale – Nullité de la rupture
Chirez, Alain
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE. Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Constance de l’usage – Stipulation par une convention ou un accord collectif – Portée – Office du juge. TEMPS DE TRAVAIL. Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Effets – Stipulations contractuelles relatives au terme du contrat. CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Sanction disciplinaire – Limites – Litige en cours entre l’employeur et le salarié sur l’exécution d’un jugement – Licenciement dans le but d’imposer au salarié la solution de l’employeur – Violation de l’article 6 § 1 CEDH – Principe d’égalité des armes – Violation d’une liberté fondamentale – Nullité de la rupture - 2014.
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CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE. Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Constance de l’usage – Stipulation par une convention ou un accord collectif – Portée – Office du juge. TEMPS DE TRAVAIL. Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Effets – Stipulations contractuelles relatives au terme du contrat. CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Sanction disciplinaire – Limites – Litige en cours entre l’employeur et le salarié sur l’exécution d’un jugement – Licenciement dans le but d’imposer au salarié la solution de l’employeur – Violation de l’article 6 § 1 CEDH – Principe d’égalité des armes – Violation d’une liberté fondamentale – Nullité de la rupture - 2014.
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