CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE. Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Constance de l’usage – Stipulation par une convention ou un accord collectif – Portée – Office du juge. TEMPS DE TRAVAIL. Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Effets – Stipulations contractuelles relatives au terme du contrat. CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Sanction disciplinaire – Limites – Litige en cours entre l’employeur et le salarié sur l’exécution d’un jugement – Licenciement dans le but d’imposer au salarié la solution de l’employeur – Violation de l’article 6 § 1 CEDH – Principe d’égalité des armes – Violation d’une liberté fondamentale – Nullité de la rupture (notice n° 404381)

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Personal name Chirez, Alain
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Title CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE. Cas de recours autorisés – Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée – Constance de l’usage – Stipulation par une convention ou un accord collectif – Portée – Office du juge. TEMPS DE TRAVAIL. Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Effets – Stipulations contractuelles relatives au terme du contrat. CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Sanction disciplinaire – Limites – Litige en cours entre l’employeur et le salarié sur l’exécution d’un jugement – Licenciement dans le but d’imposer au salarié la solution de l’employeur – Violation de l’article 6 § 1 CEDH – Principe d’égalité des armes – Violation d’une liberté fondamentale – Nullité de la rupture
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Date of publication, distribution, etc. 2014.<br/>
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Personal name Chirez, Frédéric
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Note Le Droit Ouvrier | 788 | 3 | 2014-03-10 | p. 166-169 | 0222-4194
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