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INAPTITUDE. Défaut de licenciement ou de reclassement – Reprise du paiement des salaires – Employeur imposant la prise de congés payés – Substitution de l’indemnité de congés au versement du salaire – Licéité (non).

Ménard, Claudy

INAPTITUDE. Défaut de licenciement ou de reclassement – Reprise du paiement des salaires – Employeur imposant la prise de congés payés – Substitution de l’indemnité de congés au versement du salaire – Licéité (non). - 2014.

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