INAPTITUDE. Défaut de licenciement ou de reclassement – Reprise du paiement des salaires – Employeur imposant la prise de congés payés – Substitution de l’indemnité de congés au versement du salaire – Licéité (non).
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2014.
Ressources en ligne :
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
68
Réseaux sociaux