Participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail – contrats aidés – exclusion de l’effectif de l’entreprise pour déterminer les seuils de mise en place de la représentation du personnel – art. L. 1111-3 du code du travail – non-conformité au droit de l’Union européenne – faute engageant la responsabilité de l’État du fait des lois (oui).
Geiger, Clément
Participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail – contrats aidés – exclusion de l’effectif de l’entreprise pour déterminer les seuils de mise en place de la représentation du personnel – art. L. 1111-3 du code du travail – non-conformité au droit de l’Union européenne – faute engageant la responsabilité de l’État du fait des lois (oui). - 2018.
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Participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail – contrats aidés – exclusion de l’effectif de l’entreprise pour déterminer les seuils de mise en place de la représentation du personnel – art. L. 1111-3 du code du travail – non-conformité au droit de l’Union européenne – faute engageant la responsabilité de l’État du fait des lois (oui). - 2018.
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