Participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail – contrats aidés – exclusion de l’effectif de l’entreprise pour déterminer les seuils de mise en place de la représentation du personnel – art. L. 1111-3 du code du travail – non-conformité au droit de l’Union européenne – faute engageant la responsabilité de l’État du fait des lois (oui).

Type de matériel : Texte