RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse – Conformité du barème impératif d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du Code du travail) à l’art. 24 de la Charte sociale européenne et à l’art. 10 de la convention n° 158 de l’OIT (non) – Application du barème aux indemnités attribuées au salarié (non).
Geiger, Clément
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse – Conformité du barème impératif d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du Code du travail) à l’art. 24 de la Charte sociale européenne et à l’art. 10 de la convention n° 158 de l’OIT (non) – Application du barème aux indemnités attribuées au salarié (non). - 2019.
94
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse – Conformité du barème impératif d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du Code du travail) à l’art. 24 de la Charte sociale européenne et à l’art. 10 de la convention n° 158 de l’OIT (non) – Application du barème aux indemnités attribuées au salarié (non). - 2019.
94
Réseaux sociaux