RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse – Conformité du barème impératif d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du Code du travail) à l’art. 24 de la Charte sociale européenne et à l’art. 10 de la convention n° 158 de l’OIT (non) – Application du barème aux indemnités attribuées au salarié (non).

Type de matériel : Texte