Le prononcé de la décision épuise la prorogation du for
de Lambertye-Autrand,
Le prononcé de la décision épuise la prorogation du for - 2016.
17
La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, § 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure (1).
Le prononcé de la décision épuise la prorogation du for - 2016.
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La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, § 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure (1).
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