Le prononcé de la décision épuise la prorogation du for
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2016.
Sujet(s) : - Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère
- Portée
- 12 et 15
- Articles 8
- Compétence en matière de responsabilité parentale
- Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant
- Règlement (CE) nº 2201/2003
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La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, § 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure (1).
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