La fraude commise par un tiers justifie l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’acquisition de la nationalité française par la possession d’état
Bonnet, Vincent
La fraude commise par un tiers justifie l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’acquisition de la nationalité française par la possession d’état - 2019.
56
Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, la possession d’état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. La cour d’appel a déduit, à bon droit, des éléments de fait que, la possession d’état dont la déclarante se prévalait ayant été constituée par fraude, peu important qu’elle n’en ait pas été à l’origine, elle ne pouvait prétendre à la nationalité française à ce titre.
La fraude commise par un tiers justifie l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’acquisition de la nationalité française par la possession d’état - 2019.
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Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, la possession d’état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. La cour d’appel a déduit, à bon droit, des éléments de fait que, la possession d’état dont la déclarante se prévalait ayant été constituée par fraude, peu important qu’elle n’en ait pas été à l’origine, elle ne pouvait prétendre à la nationalité française à ce titre.
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