La fraude commise par un tiers justifie l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’acquisition de la nationalité française par la possession d’état (notice n° 815629)

détails MARC
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Personal name Bonnet, Vincent
Relator term author
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Title La fraude commise par un tiers justifie l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’acquisition de la nationalité française par la possession d’état
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2019.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 56
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, la possession d’état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. La cour d’appel a déduit, à bon droit, des éléments de fait que, la possession d’état dont la déclarante se prévalait ayant été constituée par fraude, peu important qu’elle n’en ait pas été à l’origine, elle ne pouvait prétendre à la nationalité française à ce titre.
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Topical term or geographic name as entry element Possession d’état
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Topical term or geographic name as entry element Fraude
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Topical term or geographic name as entry element ACQUISITION DE NATIONALITE
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Topical term or geographic name as entry element Enregistrement
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Note Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2019-01-01 | p. 127-134 | 0035-0958
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