De l’intérêt de rédiger des clauses attributives de juridiction d’une parfaite clarté
Gaudemet-Tallon, Hélène
De l’intérêt de rédiger des clauses attributives de juridiction d’une parfaite clarté - 2022.
92
En présence d’une clause portant sur la compétence, alors que la cour d’appel voyait une contradiction entre les deux phrases de la clause et la réputait non écrite, la Cour de cassation adopte une interprétation différente et fait produire effet à la clause.
De l’intérêt de rédiger des clauses attributives de juridiction d’une parfaite clarté - 2022.
92
En présence d’une clause portant sur la compétence, alors que la cour d’appel voyait une contradiction entre les deux phrases de la clause et la réputait non écrite, la Cour de cassation adopte une interprétation différente et fait produire effet à la clause.
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