De l’intérêt de rédiger des clauses attributives de juridiction d’une parfaite clarté
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : En présence d’une clause portant sur la compétence, alors que la cour d’appel voyait une contradiction entre les deux phrases de la clause et la réputait non écrite, la Cour de cassation adopte une interprétation différente et fait produire effet à la clause.
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En présence d’une clause portant sur la compétence, alors que la cour d’appel voyait une contradiction entre les deux phrases de la clause et la réputait non écrite, la Cour de cassation adopte une interprétation différente et fait produire effet à la clause.
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