L’action en contrefaçon comme « arme de domination »
Siiriainen, Fabrice
L’action en contrefaçon comme « arme de domination » - 2022.
71
B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qui, au contraire, est de nature à l’encourager. Le présent article présente cette problématique et envisage quelques pistes pour mieux lutter à l’avenir contre ce type d’abus, la première étape résidant dans sa prise de conscience. Bernard Remiche often denounced the misuse of infringement procedure as a commercial “weapon of domination.” This phenomenon, which is not, in our opinion, a marginal one, is significantly undervalued and constitutes a real problem for the practice of law because intellectual property law can easily be abused. The purpose of his paper, beyond simply raising awareness of this phenomenon, is to suggest some ways in which the law can fight against this issue.
L’action en contrefaçon comme « arme de domination » - 2022.
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B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qui, au contraire, est de nature à l’encourager. Le présent article présente cette problématique et envisage quelques pistes pour mieux lutter à l’avenir contre ce type d’abus, la première étape résidant dans sa prise de conscience. Bernard Remiche often denounced the misuse of infringement procedure as a commercial “weapon of domination.” This phenomenon, which is not, in our opinion, a marginal one, is significantly undervalued and constitutes a real problem for the practice of law because intellectual property law can easily be abused. The purpose of his paper, beyond simply raising awareness of this phenomenon, is to suggest some ways in which the law can fight against this issue.
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