Le principe non bis in idem devant la Cour de Luxembourg, vers un abaissement de la protection accordée au principe
Milano, Laure
Le principe non bis in idem devant la Cour de Luxembourg, vers un abaissement de la protection accordée au principe - 2019.
96
Après l’arrêt de principe A et B c. Norvège rendu par la Cour de Strasbourg, la position de la Cour de Luxembourg sur l’application du principe non bis in idem était attendue. Si, dans les arrêts rendus le 20 mars 2018, la Cour de justice affiche une volonté de convergence avec la solution retenue à Strasbourg, en particulier sur la question de l’appréciation du critère du « bis », celle-ci n’est que partielle, la Cour remettant en cause la portée absolue de l’article 50 de la Charte et abaissant ainsi le degré de protection accordé à ce droit. After the Strasbourg Court’s judgment in principle A and B against Norway, the position of the Luxembourg Court on the application of the principle of non bis in idem was expected. If in judgments delivered on 20 March 2018, the Court of Justice shows a desire to converge with the solution adopted in Strasbourg, in particular on the question of the appreciation of the « bis » criterion, this is only partially, the Court questioning the absolute scope of Article 50 of the Charter and thus lowering the degree of protection granted to that right.
Le principe non bis in idem devant la Cour de Luxembourg, vers un abaissement de la protection accordée au principe - 2019.
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Après l’arrêt de principe A et B c. Norvège rendu par la Cour de Strasbourg, la position de la Cour de Luxembourg sur l’application du principe non bis in idem était attendue. Si, dans les arrêts rendus le 20 mars 2018, la Cour de justice affiche une volonté de convergence avec la solution retenue à Strasbourg, en particulier sur la question de l’appréciation du critère du « bis », celle-ci n’est que partielle, la Cour remettant en cause la portée absolue de l’article 50 de la Charte et abaissant ainsi le degré de protection accordé à ce droit. After the Strasbourg Court’s judgment in principle A and B against Norway, the position of the Luxembourg Court on the application of the principle of non bis in idem was expected. If in judgments delivered on 20 March 2018, the Court of Justice shows a desire to converge with the solution adopted in Strasbourg, in particular on the question of the appreciation of the « bis » criterion, this is only partially, the Court questioning the absolute scope of Article 50 of the Charter and thus lowering the degree of protection granted to that right.
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