La Cour de Cassation recadre le périmètre de l’alerte des systèmes d’alerte professionnelle (notice n° 1012297)

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Personal name Daoud, Emmanuel
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title La Cour de Cassation recadre le périmètre de l’alerte des systèmes d’alerte professionnelle
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2010.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 40
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Dans un arrêt du 8 décembre 20091, la Cour de cassation se prononce pour la première fois dans un litige lié à un « dispositif d’alerte professionnele », connu sous le nom de whistleblowing. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé un dispositif d’alerte professionnelle, jugé non conforme au dispositif juridique posé par la CNIL dans sa délibération du 8 décembre 2005. Ce faisant, la Cour de Cassation rappelle que le champ des sujets pouvant faire l’objet d’une alerte professionnelle est strictement limité afin que le recours à de tels dispositifs demeure exceptionnel. Une occasion de faire le point sur le régime juridique des dispositifs d’alerte professionnelle.
700 10 - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Bailly, Émilie
Relator term author
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Sécurité et stratégie | 3 | 1 | 2010-03-01 | p. 75-82 | 2101-4736
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-securite-et-strategie-2010-1-page-75?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-securite-et-strategie-2010-1-page-75?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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