DROIT SYNDICAL Liberté d’expression syndicale – Diffusion d’un tract sur le projet de réforme des retraites par messagerie électronique – Suspension de l’accès du syndicat à son adresse de messagerie – Caractère politique de la diffusion (non) – Notion d’intérêt professionnel – Trouble manifestement illicite – Divergence des juges du fond – Articles L. 2142-5 et L. 2142-6 du Code du travail – Objet des syndicats – Obligation pour le juge de procéder à une analyse d’ensemble du contenu du message diffusé – Atteinte à l’intérêt collectif de la profession. (notice n° 1058829)

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Personal name Mallevays, Vincent
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Title DROIT SYNDICAL Liberté d’expression syndicale – Diffusion d’un tract sur le projet de réforme des retraites par messagerie électronique – Suspension de l’accès du syndicat à son adresse de messagerie – Caractère politique de la diffusion (non) – Notion d’intérêt professionnel – Trouble manifestement illicite – Divergence des juges du fond – Articles L. 2142-5 et L. 2142-6 du Code du travail – Objet des syndicats – Obligation pour le juge de procéder à une analyse d’ensemble du contenu du message diffusé – Atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
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Date of publication, distribution, etc. 2020.<br/>
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Note Le Droit Ouvrier | 866 | 10 | 2020-10-10 | p. 715-722 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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