DROIT SYNDICAL Liberté d’expression syndicale – Diffusion d’un tract sur le projet de réforme des retraites par messagerie électronique – Suspension de l’accès du syndicat à son adresse de messagerie – Caractère politique de la diffusion (non) – Notion d’intérêt professionnel – Trouble manifestement illicite – Divergence des juges du fond – Articles L. 2142-5 et L. 2142-6 du Code du travail – Objet des syndicats – Obligation pour le juge de procéder à une analyse d’ensemble du contenu du message diffusé – Atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Type de matériel : Texte