C. trav. Liège, 20e ch. E, 1er avril 2019 (notice n° 253608)

détails MARC
000 -LEADER
fixed length control field 01642cam a2200217 4500500
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20250112072316.0
041 ## - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Englebert, Jacques
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title C. trav. Liège, 20e ch. E, 1er avril 2019
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2020.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 35
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Il n’est pas inutile de rappeler les principes relatifs à l’article 1385 du Code civil et à la responsabilité du fait des animaux. Dans son arrêt du 1er avril 2019, la Cour d’appel de Liège revient de manière particulièrement claire sur les notions, d’une part, detransfert de la garde de l’animal et, d’autre part, de faute du tiers justifiant le renversement de la présomption irréfragable de responsabilité du gardien. En l’occurrence, les installations déficientes d’un abattoir ayant mené à la fuited’un taureau constituent un tel motif de renversement dela présomption. Dans une autre espèce que le Tribunal de Première Instance de Liège, division Liège a eu à trancher le 4 février 2019, c’est notamment la condition defaute exclusive de la victime, dont la preuve est nécessaire pour permettre au gardien de l’animal de renverser la présomption de responsabilité, qui attirera l’attention du lecteur.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Faute du tiers ou de la victime
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Fait de l’animal
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Notion de garde
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Article 1385 du Code civil
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Présomption irréfragable de responsabilité
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Forum de l’assurance | 204 | 5 | 2020-05-04 | p. 12-14 | 1376-3954
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2020-5-page-12?lang=fr">https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2020-5-page-12?lang=fr</a>

Pas d'exemplaire disponible.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025