CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – 1° Protection de la santé du salarié – Atteinte – Responsabilité de l’employeur – Condition – Mesures prévues par les art. L 4121-1 et L 4121-2 – Obligation de sécurité de résultat – Respect (oui) – 2° Défaut de présentation à une visite médicale du travail – Disposition du réglement intérieur limitant la possibilité de sanction au caractère répété de la faute – Manquement unique – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (notice n° 372901)

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Personal name Héas, Franck
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Title CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – 1° Protection de la santé du salarié – Atteinte – Responsabilité de l’employeur – Condition – Mesures prévues par les art. L 4121-1 et L 4121-2 – Obligation de sécurité de résultat – Respect (oui) – 2° Défaut de présentation à une visite médicale du travail – Disposition du réglement intérieur limitant la possibilité de sanction au caractère répété de la faute – Manquement unique – Licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Date of publication, distribution, etc. 2016.<br/>
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General note 20
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Le Droit Ouvrier | 810 | 1 | 2016-01-10 | p. 18-19 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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