CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – 1° Protection de la santé du salarié – Atteinte – Responsabilité de l’employeur – Condition – Mesures prévues par les art. L 4121-1 et L 4121-2 – Obligation de sécurité de résultat – Respect (oui) – 2° Défaut de présentation à une visite médicale du travail – Disposition du réglement intérieur limitant la possibilité de sanction au caractère répété de la faute – Manquement unique – Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Type de matériel : Texte