PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Autorisation administrative – Annulation – 1° Enquête contradictoire – Déroulement – Communication des pièces et témoignages au salarié – Responsabilité de l’administration – Respect du principe du contradictoire – Défaut – 2° Cause du licenciement – Cumul d’emplois dépassant la durée maximale de travail – Contrôle de l’employeur – Défaut de mise en demeure de choisir l’un ou l’autre emploi (notice n° 375579)

détails MARC
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Personal name Mazières, Arnaud
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Autorisation administrative – Annulation – 1° Enquête contradictoire – Déroulement – Communication des pièces et témoignages au salarié – Responsabilité de l’administration – Respect du principe du contradictoire – Défaut – 2° Cause du licenciement – Cumul d’emplois dépassant la durée maximale de travail – Contrôle de l’employeur – Défaut de mise en demeure de choisir l’un ou l’autre emploi
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Date of publication, distribution, etc. 2016.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 81
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Le Droit Ouvrier | 814 | 5 | 2016-05-10 | p. 287-289 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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