PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Autorisation administrative – Annulation – 1° Enquête contradictoire – Déroulement – Communication des pièces et témoignages au salarié – Responsabilité de l’administration – Respect du principe du contradictoire – Défaut – 2° Cause du licenciement – Cumul d’emplois dépassant la durée maximale de travail – Contrôle de l’employeur – Défaut de mise en demeure de choisir l’un ou l’autre emploi

Type de matériel : Texte