CONSEILS DE PRUD’HOMMES – Compétence – Tiers victime d’un dommage causé par le salarié au cours de son travail – Employeur assurant la réparation du dommage – Action en remboursement exercée contre le salarié supposant l’existence d’une faute dans l’exécution du contrat de travail – Compétence de la juridiction prud’homale. (notice n° 403113)

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Personal name Saramito, Francis
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Title CONSEILS DE PRUD’HOMMES – Compétence – Tiers victime d’un dommage causé par le salarié au cours de son travail – Employeur assurant la réparation du dommage – Action en remboursement exercée contre le salarié supposant l’existence d’une faute dans l’exécution du contrat de travail – Compétence de la juridiction prud’homale.
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Date of publication, distribution, etc. 2008.<br/>
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General note 8
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Note Le Droit Ouvrier | 720 | 7 | 2008-07-10 | p. 384-385 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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