CONSEILS DE PRUD’HOMMES – Compétence – Tiers victime d’un dommage causé par le salarié au cours de son travail – Employeur assurant la réparation du dommage – Action en remboursement exercée contre le salarié supposant l’existence d’une faute dans l’exécution du contrat de travail – Compétence de la juridiction prud’homale.

Type de matériel : Texte