TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché de surveillance – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Proposition d’un avenant au contrat de travail par l’entrant ajoutant une clause de mobilité – Modification du contrat de travail – Refus du nouvel employeur d’exécuter le contrat aux conditions antérieures – Violation des règles de transfert conventionnel – Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur (notice n° 403830)

détails MARC
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Personal name Mazières, Arnaud
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché de surveillance – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Proposition d’un avenant au contrat de travail par l’entrant ajoutant une clause de mobilité – Modification du contrat de travail – Refus du nouvel employeur d’exécuter le contrat aux conditions antérieures – Violation des règles de transfert conventionnel – Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2011.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 36
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Le Droit Ouvrier | 758 | 9 | 2011-09-10 | p. 572-573 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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