TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché de surveillance – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Proposition d’un avenant au contrat de travail par l’entrant ajoutant une clause de mobilité – Modification du contrat de travail – Refus du nouvel employeur d’exécuter le contrat aux conditions antérieures – Violation des règles de transfert conventionnel – Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

Type de matériel : Texte