SYNDICAT PROFESSIONNEL. Action en justice – Recevabilité – Fonctionnement du Comité d’entreprise – Irrégularité alléguée de la consultation (deux espèces) – Articulation des consultations entre Comité européen, Comité central et Comité d’établissement (première espèce) – Information incomplète (deuxième espèce) (notice n° 404397)

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Personal name Bernard, Savine
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Title SYNDICAT PROFESSIONNEL. Action en justice – Recevabilité – Fonctionnement du Comité d’entreprise – Irrégularité alléguée de la consultation (deux espèces) – Articulation des consultations entre Comité européen, Comité central et Comité d’établissement (première espèce) – Information incomplète (deuxième espèce)
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Date of publication, distribution, etc. 2014.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 85
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Note Le Droit Ouvrier | 787 | 2 | 2014-02-10 | p. 123-124 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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