SYNDICAT PROFESSIONNEL. Action en justice – Recevabilité – Fonctionnement du Comité d’entreprise – Irrégularité alléguée de la consultation (deux espèces) – Articulation des consultations entre Comité européen, Comité central et Comité d’établissement (première espèce) – Information incomplète (deuxième espèce)
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2014.
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