CHSCT ET COMITÉ D’ENTREPRISE. Expert - Désignation - 1° Organismes soumis aux règles de la commande publique - Champ d’application - Organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général - Soumission des IRP à ces règles (non) (deux espèces) - 2° CHSCT - Projet important modifiant les conditions de travail - Effet d’une prescription légale - Caractère indifférent à l’égard du droit à expertise (première espèce). (notice n° 405401)

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Personal name	Mazières, Arnaud
Relator term	author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title	CHSCT ET COMITÉ D’ENTREPRISE. Expert - Désignation - 1° Organismes soumis aux règles de la commande publique - Champ d’application - Organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général - Soumission des IRP à ces règles (non) (deux espèces) - 2° CHSCT - Projet important modifiant les conditions de travail - Effet d’une prescription légale - Caractère indifférent à l’égard du droit à expertise (première espèce).
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc.	2018.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note	15
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Note	Le Droit Ouvrier \| 839 \| 6 \| 2018-06-10 \| p. 384-385 \| 0222-4194
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