CHSCT ET COMITÉ D’ENTREPRISE. Expert - Désignation - 1° Organismes soumis aux règles de la commande publique - Champ d’application - Organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général - Soumission des IRP à ces règles (non) (deux espèces) - 2° CHSCT - Projet important modifiant les conditions de travail - Effet d’une prescription légale - Caractère indifférent à l’égard du droit à expertise (première espèce).
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2018.
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