COMITÉ D’ENTREPRISE – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. Moyens de fonctionnement – subvention ou budget de fonctionnement – Outils de communication – Comité d’entreprise ayant souscrit un contrat de service portant sur la mise à disposition d’un logiciel ou plate-forme de gestion des activités sociales et culturelles – Prestataire ayant menti sciemment concernant la possibilité d’affecter la dépense au budget de fonctionnement du comité – Vice du consentement – Dol – Nullité du contrat. (notice n° 448563)

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Title	COMITÉ D’ENTREPRISE – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. Moyens de fonctionnement – subvention ou budget de fonctionnement – Outils de communication – Comité d’entreprise ayant souscrit un contrat de service portant sur la mise à disposition d’un logiciel ou plate-forme de gestion des activités sociales et culturelles – Prestataire ayant menti sciemment concernant la possibilité d’affecter la dépense au budget de fonctionnement du comité – Vice du consentement – Dol – Nullité du contrat.
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Date of publication, distribution, etc.	2019.<br/>
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Note	Le Droit Ouvrier \| 853 \| 8 \| 2019-08-10 \| p. 532-537 \| 0222-4194
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