COMITÉ D’ENTREPRISE – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. Moyens de fonctionnement – subvention ou budget de fonctionnement – Outils de communication – Comité d’entreprise ayant souscrit un contrat de service portant sur la mise à disposition d’un logiciel ou plate-forme de gestion des activités sociales et culturelles – Prestataire ayant menti sciemment concernant la possibilité d’affecter la dépense au budget de fonctionnement du comité – Vice du consentement – Dol – Nullité du contrat.

Type de matériel : Texte