Tribunal francophone de première instance de Bruxelles (88e CH.), 4 mars 2021 (notice n° 628942)

détails MARC
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Personal name Lentz, Jeanne
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Tribunal francophone de première instance de Bruxelles (88e CH.), 4 mars 2021
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2021.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 20
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Le caractère indemnitaire ou forfaitaire de l’assurance collective accidents est sans importance sur l’existence ou non d’un droit de subrogation dans le chef de l’assureur concerné, dans la mesure où les parties se sont réservé expressément cette possibilité de manière conventionnelle. Le législateur est intervenu expressément pour octroyer un recours subrogatoire en cas d’application de l’article 29bis de la loi du 29 novembre 1989 au profit des assureurs maladie-invalidité ainsi que de l’assureur-loi accident de travail. Lorsque l’accident ne peut être imputé à un conducteur déterminé, le recours subrogatoire n’est ainsi pas ouvert à l’assureur en « excédent-loi ». Cette disparité de traitement n’est pas discriminatoire puisque les assurances maladie invalidité et assurances « loi » poursuivent un objectif d’intérêt général au contraire des assureurs privés qui poursuivent des objectifs purement privés. Le paiement subrogatoire est une variété de paiement et non une vente ou une cession de créance à proprement parler. Le créancier subrogeant n’est tenu d’ailleurs à aucune garantie envers le subrogé.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Assurance collective accidents « excédent-loi »
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Caractère indemnitaire ou forfaitaire
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element bis
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Article 29
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Cession de créance
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element loi du 29 novembre 1989
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Subrogation
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Forum de l’assurance | 217 | 8 | 2021-10-01 | p. 159-161 | 1376-3954
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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