Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (88e CH.), 4 février 2021 (notice n° 628949)

détails MARC
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Authentication code dc
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Personal name Maistriaux, Léonard
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (88e CH.), 4 février 2021
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2021.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 29
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. 1. La capitalisation est une manière de calculer un préjudice futur, dont le but est d’objectiver le mieux possible ce préjudice. Elle s’analyse en la conversion des rentes auxquelles la victime pourrait prétendre à titre d’indemnisation de son préjudice en capital, couvrant la période présumée à indemniser. 2. Le caractère quotidien du dommage n’est pas requis pour justifier le recours à la méthode de la capitalisation. De même, la constance ou la linéarité ne sont pas des conditions essentielles du dommage permanent pour évaluer ce dernier par voie de capitalisation. Ce qui importe, c’est précisément cette permanence. 3. Les considérations abstraites et théoriques relatives à la théorie de l’accoutumance ou la variabilité supposée du dommage ne sont pas de nature à contredire les conclusions techniques et concrètes de l’expertise. Il n’est nullement établi que l’écoulement du temps et le pouvoir d’adaptation de tout individu et du corps humain impliqueraient nécessairement que le préjudice moral (ménager d’ailleurs) serait ressenti de façon plus intense dans les premières années pour s’apaiser par la suite.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Capitalisation
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Préjudice permanent
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Incapacité personnelle
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Réparation du dommage corporel
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Forum de l’assurance | 218 | 9 | 2021-11-02 | p. 191-193 | 1376-3954
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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