Cour de cassation, 30 septembre 2021 (notice n° 628953)

détails MARC
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042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Colette-Basecqz, Nathalie
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Cour de cassation, 30 septembre 2021
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2021.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 33
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Lorsque le dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, il appartient en principe au juge d’apprécier, les unes par rapport aux autres, la mesure dans laquelle la faute de chacune d’elles a contribué au dommage et, sur cette base, de déterminer la part du dommage que le responsable qui a indemnisé la personne lésée peut récupérer auprès des autres. Le principe général de droit fraus omnia corrumpit ne s’y oppose pas lorsque les fautes concurrentes ont été commises intentionnellement par différentes personnes. Les juges d’appel qui admettent, d’une part, que le preneur d’assurance a intentionnellement omis de déclarer que son fils était le conducteur principal et propriétaire du véhicule assuré et, d’autre part, que le courtier d’assurance a intentionnellement participé à cette fraude, ne justifient pas légalement leur décision lorsqu’ils refusent d’apprécier la mesure dans laquelle chacune des fautes intentionnelles commises a concouru à l’émergence du dommage, et de fixer sur cette base la part de chacun dans l’indemnisation.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Fraudes concurrentes
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Partage de responsabilité entre preneur d’assurance et courtier
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Fraus omnia corrumpit
700 10 - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Danthine, Camille
Relator term author
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Forum de l’assurance | 219 | 10 | 2021-12-01 | p. 203-203 | 1376-3954
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2021-10-page-203?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2021-10-page-203?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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