Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 11e ch., 26 avril 2022 (notice n° 629013)

détails MARC
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042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
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Personal name Binon, Jean-Marc
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 11e ch., 26 avril 2022
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2022.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 75
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Bien qu’il institue, à charge du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, une présomption légale et irréfragable de faute rendant ce propriétaire ou ce gardien responsable du dommage causé par l’animal, l’article 1385 n’exclut pas une exonération de cette responsabilité à défaut de lien de causalité, notamment lorsque le comportement de l’animal n’était ni anormal ni imprévisible et que le dommage a été causé par une faute de la victime, excluant toute faute éventuelle du propriétaire ou du gardien en tant que cause du dommage. Il en va ainsi lorsque la réaction de l’animal est une réaction normale ou de pure défense causée exclusivement par le fait de la victime. En revanche, si la faute de la victime n’a que contribué au dommage, seul un partage de responsabilité peut être prononcé.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Chien
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Article 1385 du Code civil
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Faute de la victime
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Partage de responsabilité
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Responsabilité
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Forum de l’assurance | 225 | 6 | 2022-06-01 | p. 116-118 | 1376-3954
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2022-6-page-116?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2022-6-page-116?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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